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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2301968_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300966_20230215
15 février 2023
15 février 2023
représentée par Me Bellemanière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Eguilles d'accepter
Source officielle2ème chambre
DTA_2302497_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un acte spécial du 10 février 2021, la SARL Océane construction a accepté et agrée la SARL APRetCO en qualité de sous-traitant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306201_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Une mise en demeure a été adressée le 12 février 2024 à Me Gangloff en qualité de mandataire ad hoc de la société Moselle Etanchéité, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo a été habilitée comme mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304127_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo a été habilitée comme mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304128_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo a été habilitée comme mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304505_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
nationale de l'habitat ne peut donc retirer la décision d'octroi : . l'Agence nationale de l'habitat n'a jamais contesté la réalité de son consentement ; la société Drapo a été habilitée comme mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
III. - La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305978_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2 sciences de l'éducation et de la formation parcours ingénierie de formation des adultes en enseignement à distance (AED) ; 2°) d'enjoindre à l'université de Lille de valider sa candidature et d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400709_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il informe le tribunal que la demande de regroupement familial du requérant a été acceptée le 9 janvier 2024. Par un courrier du 29 juillet 2024, le tribunal a invité M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2004836_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302386_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2023 et 20 février 2024, la société par action simplifiée Bleu Café, représentée par son mandataire liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303939_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C A, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant au nom de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2120513_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401803_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
référés : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, entre les mains de son mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207269_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article 13.5.2 du même cahier : " Le titulaire ou le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402741_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408000_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Kinéis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'acceptation partielle tendant
Source officiellePage 3 sur 94