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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2107836_20230314
14 mars 2023
Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée
Etrangers urgents
DTA_2603287_20260305
5 mars 2026
(…) / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant (…) / 2.
4ème Chambre
DTA_2000347_20230519
19 mai 2023
Mobiliser les acteurs autour de l'excellence de la gestion de l'eau ", " 1.2.
Juge unique 3
DTA_2405189_20260331
31 mars 2026
Concernant la lettre référencée 48N, l’administration produit à l’instance le relevé d’information intégral du permis de conduire de M.
1ère chambre
DTA_2203247_20230307
7 mars 2023
dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400586_20240326
26 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 février 2024 Mme A B saisit le tribunal d'un litige concernant l'arrêté en date du 18 janvier 2024 du maire de la commune d'Archiac qui l'emploie
1 ère Chambre
DTA_2200505_20231128
28 novembre 2023
de friction contenant de l'amiante, et les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante. 10.
3ème chambre
DTA_2401373_20251127
27 novembre 2025
B... soumet au tribunal un litige, l’opposant au centre hospitalier de Sens, concernant une « décision de régularisation » de sa « situation au 1er janvier 2020 ».
5e Section - 2e Chambre
DTA_2401351_20260219
19 février 2026
juillet 2023, date à laquelle il a été informé de sa convocation pour le 14 septembre 2023 devant la commission administrative paritaire compétente, il ne ressort d’aucun texte qu’un acte de procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2401951_20240417
17 avril 2024
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
l'administration n'établit pas avoir notifié régulièrement à son époux, dans les formes requises pour les débiteurs qui résident à l'étranger prévues à l'article 684 du code de procédure civile, un acte
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506717_20251016
16 octobre 2025
La société LIME a déposé le 1er octobre 2025 une version de sa requête réservée au juge des référés, qui conclut aux mêmes fins que sa première requête par les mêmes moyens.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415473_20250124
24 janvier 2025
1ère Chambre
DTA_2001365_20220712
12 juillet 2022
La première réserve consiste à prendre en compte " les observations concernant la carte EXZECO ", justifiée sur ce point par la nécessité " de réaliser une étude hydraulique définissant de façon précise
DTA_1908317_20230314
Par ailleurs, il est constant que les époux A n'ont pas sollicité la communication des documents contenant les renseignements recueillis.
DTA_2510950_20250717
17 juillet 2025
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
8e Section - MESD
DTA_2319468_20230912
12 septembre 2023
délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Desprat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Chambre 1
DTA_2200513_20221018
18 octobre 2022
l'autorité de délivrance de l'acte ne l'a pas signé à cheval sur le timbre fiscal authentique apposé, qu'il n'indique pas les informations obligatoires concernant les témoins et le lien de parenté avec
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
Aux termes de son article L. 3132-6 : " Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante
DTA_2307029_20231129
29 novembre 2023
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
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