Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 47 A du livre des procédures fiscales manquent en fait et doivent être écartés. 7.

Il n'est pas allégué que l'acte de vente relatif à cette opération mentionnait une taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la totalité du prix de vente.

L'administration fiscale a relevé que la promesse de vente consentie par M.

Il résulte de l’instruction, que l’administration fiscale a réintégré dans les bases imposables les revenus correspondant aux ventes de compléments alimentaires réalisées par la société requérante en France

de contrôle en vue de qualifier les revenus en cause comme étant d'origine indéterminée, alors que sa position était déjà fixée, comme en témoigne la circonstance qu'elle ait, sans attendre la réponse

à la vente s'explique par le fait que les quantités restantes dans les flûtes et les bouteilles entamées n'ont pas été prises en compte, de même que les boissons incluses dans les menus Fêtes des mères

A l'appui de cette allégation, elle soutient que la totalité des vins ont été exportés en Chine, que la mention de l'article 275 du code général des impôts sur les factures procède d'une erreur matérielle

D, en qualité de gérant et associé de la SARL S2B, anciennement SARL DGLM, selon lequel la totalité du prix de vente des parts sociales de cette société aurait été absorbée par la garantie de passif et

A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les revenus perçus en 2015 et 2016.

Elle soutient que : - le service a méconnu son obligation de secret professionnel protégé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dans le cadre de son droit d'enquête conduit auprès des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M.

de s'abstenir de la revendre.

Dans ces conditions, en l'absence de facturation et de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses ventes, qui ne sont pourtant pas exonérées mais seulement, par application des dispositions précitées

d'ensemble de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

les lieux rapidement ; le produit espéré de cette vente ne couvrira pas la dette de la société ; il n'y a pas lieu d'attendre la vente projetée.

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des contributions sociales s'y rapportant et la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à la suite

La SARL Numissima Lac soutient que les pièces d'or qu'elle achète auprès de particuliers et qu'elle revend à sa société holding ne sont que des copies d'anciennes pièces devant être qualifiées de " jetons

sur la nullité de la vente forcée des parts de la SCM, est en cours de préparation, sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 6.

D'autre part, si l'administration fiscale a indiqué dans sa proposition de rectification du 27 juillet 2016 que " les coefficients de marge commerciale ventes TTC / achats revendus HT réalisés par des

Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine