procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la SAS Helio Finance Reunion, représentée par Me Pitcher demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration

B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à verser à M.

A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à verser à M.

B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à verser à M.

A B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) à verser à M.

A C conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique

Elle soutient que : - le moyen tenant à l'absence de consultation préalable de la commission locale d'amélioration de l'habitat est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Article 2 : L’lAgence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) versera la somme de 850 euros à Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. et Mme A et D C, représentés par Me Pesme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration

C B, représenté par Me Pibault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Directrice de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif

B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 14 septembre 2021

A B et Mme D B, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) a rejeté

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire exercé à l'encontre de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2021, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2023 et le 25 mai 2023, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat a fait droit au recours administratif formé par les requérants le 13 septembre 2023 et,

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat relative à la prime

B A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 31 décembre