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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2205138_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et autres ", en prévoyant que la prise d'effet de l'annulation serait différée et, dans ces conditions, de l'éclairer sur les conséquences d'une annulation rétroactive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201086_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
rétroactive de l'arrêté du 23 février 2022 nécessitent une modulation des effets d'une telle annulation dans le temps.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507851_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... peut être regardé comme invoquant le bénéfice du b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales en faisant valoir qu’il conteste l’imposition en raison de l’annulation rétroactive de revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900272_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel l'agence régionale de santé des Hauts de France
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507719_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud l’a informé de l’annulation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508173_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
suspension de la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud (DIRPJJS) a décidé de l’annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101545_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure, d'une part, car son admission au concours ne pouvait être annulée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406431_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En l'espèce, la commune de Tarascon-sur-Ariège demande que l'annulation de la délibération litigieuse soit différée dans le temps dès lors que son annulation rétroactive impliquerait la récupération de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402609_20240208
8 février 2024
8 février 2024
opérateurs et de leurs agents, et se répercuterait sur le montant des factures des abonnés, sans autre précision quant à la capacité de ces opérateurs à tirer, le cas échéant, les conséquences d'une annulation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300039_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
recherchent, à tort, le règlement de ses astreintes à l'égard de sa seule personne ; - ils ne mentionnent pas les bases de liquidation ; - la créance est dépourvue de fondement en raison de l'annulation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207012_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Contrairement à ce que soutient le préfet de la Vendée en défense, l’annulation rétroactive de la décision du 26 octobre 2021 faisant obligation à M
Source officielle1ère chambre
DTA_2100024_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B C, représenté par Me Trehel-Lejuez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et l'annulation rétroactive de la taxe d'enlèvement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101413_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été invitées à indiquer au tribunal quelles seraient les conséquences d'une annulation rétroactive de la décision du 18 décembre 2020 organisant le regroupement des activités de médecine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100901_20260205
5 février 2026
5 février 2026
jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 n’impliquait pas qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de délivrer les certificats d’économies d’énergie en litige dès lors que l’annulation
Source officielle10ème chambre
DTA_1912333_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
doit être diminuée en conséquence de la substitution à Sanofi France de la société Sanofi-Aventis Deutschland GmbH ; - l'assiette de la retenue à la source doit être diminuée en conséquence de l'annulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909647_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ministre de la justice de supprimer la mention de sa sanction du registre des sanctions prévu à l'article R. 57-7-30 du code de procédure pénale et d'informer le juge d'application des peines de l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500118_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par la Selarl Jurispol, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Taiarapu-Est a rejeté sa demande préalable formée le 6 janvier 2025 reçue
Source officielle1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rétroactive de l'arrêté du 9 avril 2021, le tribunal est susceptible de différer les effets de l'annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201238_20240226
26 février 2024
26 février 2024
délégation de la part du maire ; la convention n'a pas été transmise au contrôle de légalité conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; une annulation
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