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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2307746_20250612
12 juin 2025
condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 78 282,55 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle estime avoir subie en raison des travaux de prolongement de la ligne de tramway
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601512_20260512
12 mai 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d’utilité publique l’extension du tramway
5ème Chambre
DTA_2102285_20240312
12 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2303621_20251216
16 décembre 2025
Le pouvoir adjudicateur a finalement décidé des modalités d’allotissement des travaux des ligne C et D du tramway le 31 mai 2016.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502830_20250424
24 avril 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg d'organiser une convention citoyenne sur la desserte Nord par le tramway
DTA_2502917_20250424
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411490_20251126
26 novembre 2025
laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant au retrait de l’arrêté préfectoral n° 69-2024-06-04-00004 du 4 juin 2024 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ligne de tramway
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
Par un arrêté du 16 janvier 2023, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique, au profit du SYTRAL, le projet de prolongement de la ligne T6 du tramway.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310184_20240126
26 janvier 2024
et examiner, l'état intérieur et extérieur de son logement ainsi que de son local commerciale, situés au 42 rue de Lyon à Marseille (13015), consécutivement aux travaux entrepris pour l'extension du tramway
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515071_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, la société BSL Sécurité Paris, représentée par Me Berrebi, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551
DTA_2201553_20220808
8 août 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
T6 avec les lignes fortes du TCL (lignes A, B, D du métro, lignes de Tramway T1, T2, T3, T4, T5 et ligne de trolleybus C3) et avec les futures lignes de tramway T9 et BHNS Part Dieu - Sept Chemins et
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105848_20220722
22 juillet 2022
B, qui conteste l'amende mise à sa charge pour avoir emprunté sans titre de transport composté une ligne de tramway exploitée par la Semitan à Nantes le 19 février 2020.
1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
36, R. 151-45 et R. 151-46 du code de l'urbanisme que les auteurs du plan ont commis une erreur de droit en modulant les exigences de stationnement pour les projets desservis par la future ligne de tramway
DTA_2303874_20240118
18 janvier 2024
L'établissement public Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, est maître d'ouvrage du projet de ligne de tramway TRAM9 ayant pour objet de relier Paris (Porte
6ème chambre
DTA_2008240_20231229
29 décembre 2023
somme de 375 692,79 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux publics réalisés à proximité de leur domicile dans le cadre de la création de la ligne 12 du tramway
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502274_20250728
28 juillet 2025
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307036_20231220
20 décembre 2023
d'une part, à un constat de l'état du bâtiment du lycée Georges Clémenceau à Montpellier (Hérault) à la suite de l'apparition de fissures concomitantes à la réalisation des travaux de la ligne 5 du tramway
4ème Chambre
DTA_2306204_20251230
30 décembre 2025
tribunal : d’annuler l’arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au projet de prolongement ouest de la ligne F du tramway
DTA_2202276_20221011
11 octobre 2022
portant sur la constatation préventive de l'état de la fontaine de Cantini, avant et après l'exécution des travaux de réaménagement de la place Castellane (13006) consécutifs aux travaux d'extension du tramway
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