Il soutient que : - les exigences posées par les articles R. 40-29 et R. 40-30 du code de procédure pénale s'agissant de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'ont pas été

Il soutient que la décision attaquée : - est intervenue en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - est entachée d’une erreur d’appréciation ; - est entachée d’une erreur

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

L.234-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; - le préfet a méconnu les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien ; - le préfet a méconnu

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 40-29 du code de procédure pénale.

R. 40-29 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; - l'administration a également méconnu l'obligation posée par les dispositions de

Aux termes de l’article 40-1 du code de procédure pénale, « Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article R. 40-29, I, du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues (), aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article

Aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant

R. 40-29 du code de procédure pénale ; il n'est pas établi que ces fichiers ont été consultés par une personne habilitée conformément aux prescriptions des décrets du 10 juin 2015 et du 2 août 2017 ;

. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté

R. 40-29 du code de procédure pénale.

à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 4.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, le préfet

l'objet d'un classement sans suite ne pouvaient être consultées dans le cadre d'une enquête administrative, et qu'en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la décision défavorable

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en

application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, c'est à tort que l'administration a pris une décision défavorable à son encontre sur la base d'une mention figurant au fichier des antécédents