A est de nationalité française ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il est de nationalité française ; - la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français a été

français par filiation en vertu de l'article 18 du code civil ; - ses titres français révèlent sa nationalité française ; - le manque de diligence à produire des pièces ne peut conduire au retrait

application de l’article 23 du code de la nationalité française » dès lors qu’elle est née en France et que ses deux parents sont nés sur le territoire des départements français d’Algérie avant le 3 juillet

Aux termes de l’article 29 du même code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

C A, représenté par Maître Françoise Abenaqui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral DR/B/97822223SM en date du 20 septembre 2022 prononçant à son encontre une obligation de quitter

Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

par filiation ; sa mère, née d'un parent français, a engagé une instance pour faire reconnaître sa nationalité française ; - à titre subsidiaire, si cette nationalité française était contestée, il

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

Il a divorcé de cette ressortissante française et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de son visa. M.

conteste nullement les pièces produites établissant la nationalité française du requérant, de sorte que ce dernier ne peut pas légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

française ; / () ". 2.

A... une carte nationale d’identité française et un passeport français à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours

juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

Aux termes de l'article 29 de ce code : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 9.

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

Aux termes de l'article 29 du même code : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques