En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque pour sa vie en cas de retour.

Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle procède d’une erreur d’appréciation ; le risque de détournement de l’objet du visa n’est pas

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'ils disposent d'attaches familiales au Cambodge ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

leur, garanti par l'article 12§2 du pacte international des droits civils et politiques et porte une atteinte disproportionnée au droit de demander l'asile, * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d’établissement ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

entaché d’un défaut de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’assignation n’est pas nécessaire ni proportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

entaché d’un défaut de motivation ; - est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; - l’assignation n’est pas nécessaire ni proportionnée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des motifs exceptionnels et des considérations humanitaires que sa situation présente ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation

L. 412-5 du même code, relatives au refus, comme en l'espèce, de renouvellement pour des motifs d'ordre public ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque d'extinction du nom de " M " ; - elle est également entachée

droit à un procès équitable en méconnaissance de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

lors que : la demande de justificatifs est irrégulière, aucun texte ne prévoyant la production de justificatifs de l'installation dans le pays de résidence, la décision est entachée d'une erreur d'appréciation

Ce règlement, qui n'est pas opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, en application du principe d'indépendance des législations, peut toutefois être pris en compte à titre d'élément d'appréciation

Le préfet soutient que le permis délivré est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque d'éboulement

dès lors que le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires n’est pas établi.

En ce qui concerne le pays de renvoi : - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation du risque pour sa vie en cas de retour ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

le requérant produit une attestation médicale indiquant qu'il ne présente pas de trouble du comportement, ainsi que des attestations de ses filles témoignant d'un comportement ne présentant pas de risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

circonstance que sa mère n'ait pas de document d'identité, afin que sa fille puisse avoir le certificat médical demandé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et exigé pour apprécier