Les arrêtés du 7 décembre 2022 ont été signés par M.

Les arrêtés du 7 décembre 2022 ont été signés par M.

Mme B soutient que la procédure d'imposition des sociétés MBH et MBI est entachée d'irrégularité à plusieurs égards et emporte, par conséquent, l'irrégularité de la procédure des impositions en litige.

M a été détenu à la maison d'arrêt de Villepinte (93) jusqu'au 25 mai 2021.

Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Elle fait valoir que : - aucune irrégularité n'a été commise lors de la procédure d'attribution ; - la société Vert Marine ne justifie ni disposer d'une chance sérieuse de se voir attribuer le contrat

J a été détenu à la maison d'arrêt de Villepinte jusqu'au 25 mai 2021.

Il fait valoir que : - l’arrêté attaqué ne comporte pas de décision refusant à M. B... le renouvellement de son certificat de résidence ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.

Par décision n° 21/019758 du 19 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a retiré l'aide juridictionnelle totale accordée à Mme C.

composition des commissions administratives paritaires, une proportion de personnes de chaque sexe qui s’imposerait à peine d’irrégularité des avis émis par ces commissions.

Aux termes de l'article L. 264 du même code : " () La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ".

, l’arrêté du 14 octobre 2021 portant création et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Paris, l’arrêté du 9 novembre 2021 portant composition

audit ne concerne pas l'EURL MBI cet élément doit être pris en compte dès lors que les irrégularités relatives à la TVA sont similaires pour les deux sociétés ; - Mme B a été informée seulement le

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2022.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par sa requête, Mme D demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.

C H, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : - son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - l'annulation de l'arrêté n° 2023-30-020-BCE du 23 février 2023 par lequel

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.