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5 049 résultats pour « arrêt statuant sur une demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103003_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Par un courrier du 15 février 2021, remis en mains propres le 18 février 2021, le maire de la commune lui a infligé un nouvel avertissement pour faute professionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111493_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un arrêté n°2021-52 en date du 6 mai 2021, le maire de Santeny a modifié son arrêté n°2020-93 en date du 9 juillet 2020 en limitant la délégation de fonctions consentie à Mme E à la signature, au

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603212_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire du Perreux-Sur-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303237_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, et un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme E C, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant par application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311460_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303227_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A, représenté par Me Barriol, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413232_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, présentée par Me de Faÿ, la commune de Coulommiers, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502505_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l'exécution de l'arrêté municipal n°1177/2025 du 17

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TA

8ème Chambre

DTA_2104552_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il lui a imposé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504331_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 septembre 2025 du maire d'Appeville-Annebault portant mise en dépôt d'un animal susceptible de

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302075_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Narbonne en date du 8 avril

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TA

6ème Chambre

DTA_2101291_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B A, représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Collioure a autorisé à titre exceptionnel et temporaire M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé son pays de renvoi en vue de l'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2214250_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile qui, le 2 septembre 2022, a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215782_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle précise en outre que l'intéressé a remis en mains propres sa demande de changement de statut lors du rendez-vous du 4 avril 2002, premier rendez-vous donné à la suite du dépôt de sa demande de titre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511174_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par un arrêté du 21 mai 2025, le maire de la commune de Marseille l’a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 18 avril 2025.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509094_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

n'aurait pas répondu aux sollicitations de la mairie par mail et téléphone, motif non prévu par les dispositions de l'article L. 434-7 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301639_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune d'Aulnay-Sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2202830_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B soutient que : - il été poussé contre un mur de la maison d'arrêt au cours d'une promenade et a subi un traumatisme au niveau de la main droite ; - alors qu'il a demandé à être prise en charge, il

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