CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103003_20230607
7 juin 2023
Par un courrier du 15 février 2021, remis en mains propres le 18 février 2021, le maire de la commune lui a infligé un nouvel avertissement pour faute professionnelle.
2ème chambre
DTA_2111493_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté n°2021-52 en date du 6 mai 2021, le maire de Santeny a modifié son arrêté n°2020-93 en date du 9 juillet 2020 en limitant la délégation de fonctions consentie à Mme E à la signature, au
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603212_20260420
20 avril 2026
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le maire du Perreux-Sur-Marne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303237_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, et un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme E C, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés, statuant par application
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311460_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la commune de Saint-Ouen l'Aumône demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303227_20231005
5 octobre 2023
B A, représenté par Me Barriol, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
DTA_2413232_20241105
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, présentée par Me de Faÿ, la commune de Coulommiers, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, statuant
ORTA_2502505_20250701
1 juillet 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l'exécution de l'arrêté municipal n°1177/2025 du 17
8ème Chambre
DTA_2104552_20220718
18 juillet 2022
A est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2021 pris par le préfet de Maine-et-Loire en tant qu'il lui a imposé de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504331_20250917
17 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 5 septembre 2025 du maire d'Appeville-Annebault portant mise en dépôt d'un animal susceptible de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
Par un jugement du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire avait rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204869_20221019
19 octobre 2022
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Narbonne en date du 8 avril
6ème Chambre
DTA_2101291_20230314
14 mars 2023
B A, représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Collioure a autorisé à titre exceptionnel et temporaire M.
Eloignement urgent
DTA_2505935_20250908
8 septembre 2025
B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 août 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a fixé son pays de renvoi en vue de l'exécution d'office de la peine d'interdiction du territoire
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214250_20230412
12 avril 2023
Elle a formé un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile qui, le 2 septembre 2022, a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215782_20221117
17 novembre 2022
Elle précise en outre que l'intéressé a remis en mains propres sa demande de changement de statut lors du rendez-vous du 4 avril 2002, premier rendez-vous donné à la suite du dépôt de sa demande de titre
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511174_20251003
3 octobre 2025
Par un arrêté du 21 mai 2025, le maire de la commune de Marseille l’a autorisée à reprendre ses fonctions à compter du 18 avril 2025.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509094_20250909
9 septembre 2025
n'aurait pas répondu aux sollicitations de la mairie par mail et téléphone, motif non prévu par les dispositions de l'article L. 434-7 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, que le
DTA_2301639_20230809
9 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune d'Aulnay-Sous-Bois, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202830_20221215
15 décembre 2022
B soutient que : - il été poussé contre un mur de la maison d'arrêt au cours d'une promenade et a subi un traumatisme au niveau de la main droite ; - alors qu'il a demandé à être prise en charge, il
Page 3 sur 253