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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielle6ème chambre
DTA_2300128_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 1142-10 et L. 2242-8 du code de travail, alors que les deux pénalités sont exclusives l’une de l’autre ; le DREETS a méconnu les dispositions des articles R. 2242-6 et D. 1142-11 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2009137_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 1142-14 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304068_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2200257_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100139_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de santé, d’un service de santé ou d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile
Source officielle1ère chambre
DTA_1906526_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 1142-14 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202959_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / () ". 3. D'une part, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303106_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1142-15 du code de la santé publique ; - il est fondé à obtenir la condamnation de l’assureur du centre hospitalier à verser la pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 1142-15 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1905898_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102851_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que le refus de la SHAM de faire une offre d'indemnisation ne saurait s'analyser comme dilatoire ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1142-14 du code de la santé publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
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