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2 944 résultats pour « article 1234-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223741_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201373_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L'attestation destinée à Pôle emploi prévue à l'article R.1234-9 du code du travail, délivrée le 18 novembre 2021 à l'intéressée par son ancien employeur, s'est avérée entachée d'inexactitudes et d'omissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201080_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du code du travail que la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par Pôle Emploi

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2203000_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 1234-9 du code du travail dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512469_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - la délivrance de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail n’est intervenue qu’en raison de l’introduction de la présente instance ; - il serait inéquitable qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501680_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bernay de lui remettre, sans délai

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906787_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604239_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402409_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il soutient que : - Le directeur de l'école nationale des greffes est tenu de lui remettre une attestation employeur à destination de France Travail en application de l'article R. 1234-9 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500169_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article R.1234-9 du code du travail, applicable à l'Etat employeur d'agents contractuels de droit public : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201041_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, à l'Institut de France de lui délivrer l'intégralité des documents exigés par l'article R. 1234-9 du code du travail, ainsi que les documents émis dans le cadre de la prévoyance de la complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520621_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200793_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313474_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300824_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200364_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que la métropole a méconnu son obligation de délivrance des documents sollicités découlant de l'article R. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500404_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

ainsi qu'à l'agence France Travail, l'attestation employeur prévue par les dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200811_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Conformément aux dispositions précitées, la délivrance des attestations et justifications prévues par l'article R. 1234-9 du code du travail revêt le caractère d'une obligation pour l'employeur dans tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609896_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu l’attestation d’employeur destinée à France Travail à la fin de son contrat à durée déterminée conclu avec la Ville de Paris, en méconnaissance des dispositions de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600500_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 1234-9 du code du travail : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

Source officielle

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