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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2102580_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
D É C I D E : Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser la somme de 28 457,28 euros à la société Otis, assortie des intérêts, au taux contractuel prévu par l'article 12.2 du cahier
Source officielle6ème chambre
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Toutefois, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en a demandé le paiement à l'administration, de sorte que
Source officielle4ème chambre
DTA_2201860_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
que salarié au titre de l’article L. 421-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203796_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305876_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300758_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
1240 à 1242 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414025_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301541_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204892_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article 5 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2309196_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407083_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2401939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
47 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205009_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 41-10 de l'ordonnance n° 85-1270 susvisée, dans sa rédaction en vigueur : " Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310614_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant
Source officiellePage 3 sur 23