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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_2004653_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () / 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201747_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200521_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et n°1395.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2108152_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par suite, il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts. 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200676_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 : () ".

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2302454_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

A ne remplit pas les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1390 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300158_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2100184_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202937_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article 1391 B du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'exonération de 100 euros qu'il prévoit, dès lors que le dépassement

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208358_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203661_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts: " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003748_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102831_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

1393 et du I de l'article 1394 B bis du code général des impôts ; si cette partie de terrain devait être regardée comme assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties, son rattachement à la catégorie

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1391 du code général des impôts relatif aux contribuables qui ont perdu le bénéfice de l'une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues au I de l'article 1391 du code général

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208119_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300719_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) depuis novembre 2021, elle est en droit de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1391 B

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009044_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ils soutiennent qu'ils sont en droit de prétendre à l'exonération prévue par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts dès lors qu'ils occupent seuls leur habitation principale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300994_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année

Source officielle

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