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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500191_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500192_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500200_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Selon l'article R. 142-4 du même code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2206504_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dès lors la décision du 18 octobre 2022 doit être regardée comme confirmative de la décision du 14 octobre 2022, et les conclusions de la requête comme étant dirigées vers cette décision du 14 octobre
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309301_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
, alors que son entretien a été mené avec le concours d'un interprète par téléphone ; elle est également intervenue en méconnaissance de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405502_20240806
6 août 2024
6 août 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318130_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410607_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522463_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300682_20230220
20 février 2023
20 février 2023
4 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'assistance de l'interprète s'est
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500344_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était nécessaire ; - elle n'a pas été précédée d'un examen du risque de violation directe et indirecte de l'article 4 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008534_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'information des conseillers syndicaux a été insuffisante ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 143-44, L. 143-46 et L. 143-49 du code de
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318180_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4, rédigées en langue
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402276_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
782 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2204679_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402741_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401501_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
4 du règlement n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aucune des brochures d'information prévues à l'article 4 ne lui a été lue,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500111_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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