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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2303472_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1647 D de ce code dispose que : " I. - 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105396_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1646 du 21 décembre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004418_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 209 II du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003289_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du même code, qu'elle a acquittées à raison des cessions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000708_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500596_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 2020/1615 du 14 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102679_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version applicable, dispose : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
1644 du code civil réserve à l'acheteur le choix entre une réfaction et la restitution de la chose vendue contre remboursement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104384_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur. 25.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107358_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " I. - 1.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2205270_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 ; - le décret n° 2020-1644 du 21 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1646 du 21 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101736_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
affaires familiales en application de l'article 515-12 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 1457 du même code : « L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2206083_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article 1647 D de ce code : « I. – 1.
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