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434 résultats pour « article 1690 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303142_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004765_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La SCI Pasteur 3 est propriétaire de trois parcelles cadastrées A1689, 1690 et 1693 situées sur le territoire de la commune de Vetraz-Monthoux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308451_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir la décharge de responsabilité solidaire dès lors qu’elle remplit toutes les conditions prévues au II de l’article 1691 bis du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302895_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106954_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110296_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article 1691 bis du code général des impôts, ni de celles des articles 382 bis et suivants de l'annexe II à ce code prises pour leur application, que la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100636_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306849_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Mme B... soutient que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100565_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305545_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402818_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006491_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle est éligible aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105805_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de ce que, eu égard aux dispositions des articles L. 571-14 et R. 571-90 du code de l’environnement et 1609 quatervicies A du code général des impôts, en

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TA

6ème chambre

DTA_2302519_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024039_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

Source officielle

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