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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2404708_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403703_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C dont ils ont bénéficié au titre de leur investissement outre-mer réalisé en 2017 ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403299_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306237_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : - sa réclamation tendant au bénéfice du solde de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’était pas tardive ; - elle remplit les conditions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500131_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle soutient que : - sa réclamation tendant au bénéfice du solde de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts n’était pas tardive ; - elle remplit les conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101956_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203830_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

199 undecies C du code général des impôts ; - si le 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts impose à la SAEM Société immobilière de Nouvelle-Calédonie de sous-louer les logements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003543_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévues à l'article 199 ter C ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109481_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 en raison de la remise en cause par l'administration du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

et ne saurait être étendue aux dispositions de l'article 199 terdecies-0A de ce code. 14.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des documents de nature comptable et non des documents de nature technique ; - l'interprétation de l'article 199 undecies B du code général des impôts par l'administration fiscale est contraire à la

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

que des documents de nature comptable et non des documents de nature technique ; - l'interprétation de l'article 199 undecies B du code général des impôts par l'administration fiscale est contraire à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208166_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304533_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ils soutiennent que les dépenses engagées respectent les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005451_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005456_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005457_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

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