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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300126_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux principes de la commande publique, à l'exigence constitutionnelle du bon emploi des deniers publics et à l'article 28-1 de la loi organique n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001252_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2020, ce qui constitue un traitement différencié par rapport aux autres agents en raison de sa maladie ; le délai de prévenance d'un mois n'a pas été respecté ; *la décision attaquée méconnaît l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301240_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19
Source officielle2ème chambre
DTA_2300114_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402720_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors qu'elle n'a pas été
Source officielle3ème chambre
DTA_2100103_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, en vertu de l'article 1er de l'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le dispositif de la mutation géographique à l'initiative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501761_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
28 de la directive n° 2004/38/CE susvisée ainsi que de l'économie de cette disposition, que, en soumettant toute mesure d'éloignement dans les hypothèses envisagées à l'article 28, paragraphe 3, de cette
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102699_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28 ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2203398_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 28 de cette même convention : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601575_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 28-2 du même règlement : « Les commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.
Source officielleétrangers JU
DTA_2202572_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : -le préfet a méconnu l'article 28 du décret du 19 novembre 2020 dès lors que son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2108935_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A méconnaît l'article 28 de l'accord de rupture conventionnelle collectif prévoyant que la cessation effective d'activité d'un salarié doit intervenir au plus tard trois mois après l'adhésion ; - les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
est un occupant sans titre à défaut de s'acquitter d'une redevance d'occupation temporaire ; même intégré dans le domaine privé du département, le terrain demeure un emplacement public au sens de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux exigences de l'article 28 du décret du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400669_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 331-31 du code de l'urbanisme issues de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904370_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 28 du PPRIF dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2°) La réalisation d'une opération d'urbanisme individuelle est soumise aux prescriptions suivantes : /
Source officielle2ème chambre
DTA_2303726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402134_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 28 de la convention de Genève sur le statut de réfugiés : " Les Etats constituants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés
Source officielle8ème chambre
DTA_2416362_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Si le requérant se plaint de ce que la décision du 28 août 2024 méconnaît les principes de libre circulation des biens et services garantis par les articles 28 et 56 du traité sur le fonctionnement de
Source officiellePage 3 sur 11294