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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2203062_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
des décisions fautives des 18 mai 2021 et 24 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911288_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article 287 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911292_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article 287 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201034_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102587_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302188_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civil ". Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600879_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300630_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904263_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2307947_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
R. 282-3-1 c) du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2404789_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 282-3-1 c) du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 282-3-1 c) du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400656_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vagneux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Lorsqu’il exerce le pouvoir d’interruption des travaux qui lui est attribué par l’article L. 480-2 du code de
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