Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2412491_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502007_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'arrêté du 1er aout 2014 modifié pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2511474_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction
Source officielle11ème chambre
DTA_2307334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116897_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303. " Aux termes de l'article R. 6152-308 du même code dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502563_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle2ème chambre
DTA_2200654_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104361_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209167_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Kogeorgos, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2103771_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et aux termes des dispositions de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2415059_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle7éme chambre
DTA_2108039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2301441_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
/Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102314_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402792_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au
Source officielle1ère chambre
DTA_2109090_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404926_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400178_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle2ème chambre
DTA_2500745_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle8ème chambre
DTA_2409752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article R.434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
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