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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501962_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; La société
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2304834_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2301409_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
ayant une activité insuffisante pour pouvoir être regardée comme une professionnelle de l'automobile au sens de l'article R. 322-1 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904476_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En outre, l'article R.* 318-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies
Source officielle2ème chambre
DTA_2308595_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : « La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2002949_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200420_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 220 C de ce même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2406378_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 4 : L'Assistance publique - hôpitaux de Paris versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 365 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Article 2 : La région des Hauts-de-France versera aux époux B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l’obligation de remboursement aux cocontractants de la somme de 50 364 euros, en a lication de l’article L. 6354-1 du code du travail : 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2019819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2504072_20260213
13 février 2026
13 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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