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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
2006, que l'article 268 a transposé ; - en admettant que la notion d'achat-revente soit implicitement prévue par l'article 268 du CGI - celle-ci n'étant mentionnée que par l'article 392 de la directive
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113117_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003556_20230206
6 février 2023
6 février 2023
euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2103911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 398 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 524-15 du code du patrimoine : " Les réclamations concernant la redevance d'archéologie préventive sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004765_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 4° Rejeter les requêtes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101764_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100160_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt présentée sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101528_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt présentée sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500048_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305285_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
R. 8253-2 du code du travail ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308737_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106572_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513635_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402434_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie objectivement et globalement, doit être regardée comme satisfaite
Source officiellePage 3 sur 9