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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101369_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, le projet nécessitant le recours à un architecte, en raison de la surface créée qui excède
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300175_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305313_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202144_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A D et les occupants de son chef une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
alors fondée à infliger l’amende administrative prévue par les dispositions précitées de l’article L. 4752-1 du code du travail pour sanctionner ce manquement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2104746_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108233_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par un courrier du 10 octobre 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité de mettre en œuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101803_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 de ce code, désormais codifiées à l'article L. 441-6 de ce code, vingt-et-une amendes pour un montant total de 6 340 000 euros, et a décidé, sur le fondement de l'article L. 470-2 du même code
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200059_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
qu’ils ont fait l’objet d’une réception comme le prévoit l’article 7-1 du cahier des clauses administratives particulières.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 470-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer (…) la sûreté, la sécurité (…) publiques.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300383_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-2 du code général de la propriété
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300917_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009691_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, l'établissement et la transmission au ministère public du procès-verbal d'infraction dressé en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui présente le caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielleChambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielleCH 1 JU
DTA_2500186_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Article 4 : Mme B... versera à VNF la somme de 475 euros au titre des frais de notification du jugement. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officiellePage 3 sur 43