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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601057_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 475 du même code : « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300487_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée par son tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir des droits extrapatrimoniaux

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2101836_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime le 22 février 2021 référencée 3072346 A IM3 004 ; 2°) de mettre à la charge de la CAF de la Seine-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300648_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201927_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a également été condamné à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par son collègue adjudant et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301317_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

assistance par une tierce personne, son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées ; 3 000 euros au titre du préjudice matériel 1 300 euros au titre des frais de justice au titre de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105794_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la somme de 636 465, 65 euros avec intérêts au taux légal au titre du préjudice matériel et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201972_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tribunal correctionnel et la cour d'appel de Rouen, et ont été condamnés solidairement à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, la somme de 800 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A de rembourser à la chambre d'agriculture la somme de 600 euros au paiement de laquelle l'auteur de la diffamation établie à son encontre a été condamné sur le fondement de l'article 475-1 du code de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300638_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

totale de 55 512,34 euros en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et à la somme de 1 800 euros au titre des frais d'expertise et des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2010668_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'ailleurs condamné celle-ci à 12 mois de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende, 11 655,02 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la commune et à 9 180 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202730_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. La mesure d'expertise sollicitée par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104889_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

D, et l'a condamné à verser au requérant d'une part la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi et d'autre part la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201439_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le 18 juillet 2022, la commune d'Espelette, représentée par Me Idiart, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Itoiz une somme de 2000 € au titre de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111807_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

préjudice d’affection, un montant global de 3 162,87 euros au titre des frais d’obsèques ainsi qu’un montant de 1 000 euros à chacun au titre des frais de procès en application des dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105630_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des mentions du jugement rendu par le tribunal correctionnel qu'une somme de 800 euros a été mise à la charge de l'auteur des faits, au profit de Mme B sur le fondement de l'article 475-1 du

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2011980_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 6°) de débouter le CCAS de Saint-Etienne-du-Bois de sa demande présentée au titre de l'article 475-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100685_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des mentions du jugement rendu par le tribunal correctionnel qu'une somme de 800 euros a été mise à la charge de l'auteur des faits, au profit de Mme B sur le fondement de l'article 475-1 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007304_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des mentions du jugement rendu par le tribunal correctionnel qu'une somme de 800 euros a été mise à la charge de l'auteur des faits, au profit de Mme C sur le fondement de l'article 475-1 du

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2210158_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

A... ont déjà été condamnés à verser au requérant la somme de 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Un mémoire a été enregistré le 28 janvier 2026 pour M.

Source officielle

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