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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200754_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 52 du décret n° 91-1197
1ère Chambre
DTA_1908503_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 52 de la loi n° 84-53 du
4ème chambre
DTA_2100092_20230316
16 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 52 intitulé " Commerce parallèle " du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version
2ème chambre
DTA_2300442_20241119
19 novembre 2024
Les surfaces et les rendements ainsi que le nombre d'animaux visés à l'article 52, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1307/2013 sont fixés par les États membres au niveau régional ou sectoriel.
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
A soutient que sa mutation nécessitait une saisine préalable pour avis de la commission administrative paritaire, une telle exigence n'était pas requise par les dispositions de l'article 52 de la loi du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602029_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article 52 du décret du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et
6e Section - 3e Chambre
DTA_2425087_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits
4 ème Chambre
DTA_2103475_20221227
27 décembre 2022
sa rémunération ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - il n'est pas démontré que la commission administrative paritaire a été régulièrement saisie pour avis conformément à l'article
DTA_2104216_20221227
3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 52 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la
DTA_2303625_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l’article 52 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 qui prévoit qu’en cas de désaccord sur les mesures à prendre, l’agent de contrôle de l’
DTA_2205703_20260410
10 avril 2026
65 de la loi du 22 avril 1905, et faute de consultation préalable de la commission administrative paritaire, en méconnaissance des dispositions de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400895_20240312
12 mars 2024
compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. / () ". 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2317562_20230731
31 juillet 2023
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
DTA_2100476_20230202
2 février 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de la décision
DTA_2203384_20241119
1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation
DTA_2003834_20221006
moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article 52 de l'arrêté du 29 juin 2016 portant approbation du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204576_20220630
30 juin 2022
compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. () ". 3.
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