Toutefois, aux termes de l'article 4 de la même ordonnance, pour les exercices clos du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, la proportion sécurisée minimale des engagements était de 10%, la proportion

65 de la loi du 22 avril 1905 et qu'il n'a pas été préalablement consulté ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui prévoient

Ce droit, confirmé par l'article 2 du Premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ".

6 du Traité sur l'Union européenne et par le paragraphe 7 de l'article 52 de la charte précitée, ainsi qu'en tant que principe général du droit de l'Union européenne et reconnue par l'article 4 de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article

Enfin, si l'objectif poursuivi par les décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943 était différent de celui recherché à compter de la loi du 29 juillet 1975, l'existence d'une aide d'Etat

23 octobre 2024, de se prononcer sur l’arrêté du 26 juillet 2024 qui sera rétabli dans l’ordonnancement juridique.

Sur l'évaluation des préjudices : 4. La date de consolidation de l'état de Mme B a été fixée au 31 décembre 2020 par l'expertise du 6 octobre 2022 mentionnée ci-dessus.

E D, né le 23 octobre 1945, a subi de nombreuses transfusions sanguines depuis son plus jeune âge en raison de son hémophilie sévère de type A.

Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes.

12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; il a ainsi empiété sur la compétence du législateur en violation des articles 34 et 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, précédemment occupé soit un

L'article 5 du même décret précise que par dérogation à l'article 4, les fonctionnaires ainsi détachés " qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984, précédemment occupé soit un

Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 5 124,20 € sont mis à la charge définitive du CHRU de Rennes. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi.

articles 1er et 2 de la Constitution du 4 Octobre 1958, au droit à une vie familiale normale garanti par l'alinéa 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la liberté de conscience garantie

Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 novembre 2024. V.