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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_2217785_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300583_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200248_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ont considéré que des contrats étaient entachés d'une cause illicite dès lors qu'ils faisaient intervenir des bureaux d'études en lieu et place de professionnels du droit, portant ainsi atteinte aux article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106265_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
- de plus, en application de l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, la société attributaire du marché se devait de disposer de professionnels justifiant d’un qualification juridique appropriée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A, aux termes de l'article 54 du statut du personnel des CCI : " Les agents peuvent bénéficier des mesures suivantes : " et aux termes de l'article 54-1 du même statut : " L'ouverture d'un Compte épargne
Source officielle8ème chambre
DTA_2203507_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; elle est tardive ; l'introduction de la requête n'a pas été précédée de la procédure de résolution amiable des litiges prévue à l'article 54 du contrat
Source officielle6ème chambre
DTA_2106741_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - les décisions ont été signées par des autorités incompétentes ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article 54 de la loi n° 84-16
Source officielle2ème chambre
DTA_2104098_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100195_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400458_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508399_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
S'agissant de l'article 54 relatif à l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs : 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401542_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 54 du même code dispose que : " Dans tous les cas où un tribunal judiciaire connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 54 bis de ce code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
Source officielle2ème chambre
DTA_2200060_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article INA 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la collectivité de Saint-Martin le coefficient d'occupation du sol dans le sous-secteur INAx est de 0.50.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2306680_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2206405_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée
Source officiellePage 3 sur 326