franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Il soutient que : - la décision d'éloignement est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen, méconnait son droit à être entendu, viole les articles 6 et 8 de la Convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5) de l'accord franco-algérien.

6, 2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - cette décision est entachée d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 6, 5) de l'accord

du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

6 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 5 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait l'article 6 5° de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnait

autres que ceux visés à l'article 6 () " . 6.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - la décision méconnaît l'article 6-5 de l'accord

; - il méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : - le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être substitué au 2° du même article ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du 5 de l’articles 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 6-2, 6-5 et 6-7 de l'accord franco-algérien, ainsi que les stipulations de l'article

de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016, qui n’a pas pour objet de déterminer le pays de renvoi.

Le 1er juillet 2024, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien sur le fondement du 2° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il a sollicité, le 9 mars 2018, un titre de séjour sur le fondement du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.