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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101139_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
°) de mettre à la charge de la commune de Petite-Forêt une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 63-1052 du 18 octobre 1963 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un voisin « âgé » qui aurait obtenu une autorisation de circuler. 5.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300130_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité 1 600 euros tous intérêts compris.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204933_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101194_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dudit projet ; le projet ne saurait bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code, dès lors qu'il fait partie des espaces proches du rivage ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 39.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1823717_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société, qui a contesté en vain ces sommes par une réclamation du 4 juin 2018, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer, à hauteur de 152 685 euros, la décharge des rappels de taxe
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
code ; - en l'absence de différences entre le local type de référence et l'immeuble à évaluer, la majoration de 20% pratiquée en application de l'article 324 AA de l'annexe 3 au code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202935_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail ou à défaut, de réduire le montant de cette amende à de plus justes proportions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105026_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
272-3 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300622_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603086_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes enfin de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505182_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots la somme de 2 680 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103603_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104642_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de 683 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201244_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 30