Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006572_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend, sur le fondement des articles L. 744-7 alinéa 2 et R. 744-9 I du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010647_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
manifeste d'appréciation au regard des articles L.744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006280_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : ()
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912773_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L.744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002133_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; / () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2101303_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506865_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 744-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les locaux de rétention mentionnés à l’article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106559_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement
Source officielleChambre 1
DTA_2100505_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_1902052_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005736_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle8ème chambre
DTA_2107294_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 744-7 de ce code, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () / 2° Au respect des exigences des autorités
Source officielle1ère chambre
DTA_2107111_20230220
20 février 2023
20 février 2023
à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
744-9 du CESEDA ; - le respect de la vie privée et familiale des retenus n'est pas garanti, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002655_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
et a été prise en violation des articles L. 744-8, D. 744-34 et D. 744-37 du même code dès lors qu'il s'est conformé à l'ensemble de ses obligations et que les autorités françaises ont décidé d'examiner
Source officiellePage 3 sur 1024