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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200921_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B méconnaît les dispositions de l'article 7 UC du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l'unité foncière composée des parcelles cadastrées section 32 n° 767 et 768, qui supporte déjà deux bâtiments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103299_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501897_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
763 et 767.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501572_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
ORDONNE Article 1er : L’Etat est condamné à payer à M. B... une somme de 2 764 euros. Article 2 : l’Etat paiera une somme de 1 000 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300067_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
767 ; - le projet ne méconnait pas les dispositions des articles N1 et N2 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors d’une part que ces articles n’ont pas pour portée d’interdire
Source officielleJuge unique
DTA_2200161_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 765, 764, empiétant sur le domaine public maritime.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400043_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A et Mme H, représentés par Me Leblanc, concluent au rejet de la requête et à ce que la CACL leur verse à chacun la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2005720_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B, à compter du 4 octobre 2019, au 7ème échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, à l'indice majoré 760 puis, à compter du 1er janvier 2020, à l'indice majoré 768, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201179_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
euros ; 2°) au rejet de la demande de présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307032_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 3 : La communauté de communes Alpes Provence Verdon versera à l'association du Vajra triomphant mandarom-auminisme la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300898_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par la présente requête, M. et Mme A... demandent au tribunal, de prononcer l’abandon des bénéfices présumés à hauteur de 29 959 euros, 44 769 euros et 32 765 euros au titre des années 2018, 2019 et 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300688_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C est propriétaire d'un mas sur les parcelles cadastrées 756, 758, 759, 767, 768, 769, 770, 773, 774 et 778 de la section E, à Mialet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C est propriétaire d'un mas sur les parcelles cadastrées 756, 758, 759, 767, 768, 769, 770, 773, 774 et 778 de la section E, à Mialet.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509326_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302139_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304180_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312662_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301599_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
- condamner la société Nautic Loisirs Méditerranée à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
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