CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

868 résultats pour « article 860 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403391_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404841_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207068_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208528_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902198_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Tennis d'Aquitaine est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle décennale conformément aux articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206277_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102190_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C d'autre part la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2410669_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R.861-2 de ce code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2400911_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203222_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2503010_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R.861-2 de ce code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203466_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400218_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401547_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du même code : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206724_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404840_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203943_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : " Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

Source officielle

Page 3 sur 44

← PrécédentSuivant →