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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1858 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1858 du code civil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : l’interdiction d’assister aux réunions d’information prise par la crèche méconnait les dispositions de l’article L. 111 - 4 du code de l’éducation, le décret n° 2006-935 du 28 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2302661_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007656_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008661_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524023_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505218_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100686_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520289_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative
Source officielleChambre 3
DTA_2201111_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Kani-Kéli à lui verser à titre de provision une somme totale de 6113,15 euros décomposée comme suit : -4439,16 euros en principal correspondant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000605_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de Pau, pour un montant de 3 934 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306958_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si seul le redevable unique de la taxe sur les services numériques, au sens des dispositions de l’article 1693 quater B du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203603_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
H en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203509_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il suit de là que la société requérante est fondée à demander la censure du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002142_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
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