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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2115769_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503268_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200428_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200583_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D É C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2200583 et 2200648 de M. et Mme A sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, la circonstance que le préfet ait institué des servitudes d'urbanisme sur le fondement des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable est sans influence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511264_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
99 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
90, n° 91 et n° 99 en zone AU ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Soignolles-en-Brie la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300087_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309202_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. A, premier vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210060_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502129_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. (). ".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200396_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200397_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906320_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B et la société Bernard Dubois, au paiement de la somme de 99 806,45 euros TTC, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410252_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
591 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600199_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D’autre part, selon l’article R. 511-2 du même code : « Lorsque l’autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d’un expert en vertu de l’article L. 511-9, il est fait application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101407_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 de ce code : " () Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2307514_20260217
17 février 2026
17 février 2026
rue de Rivoli, dans le premier arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200332_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
H..., à hauteur de 2 607,26 euros à Mme O... Z... épouse J..., à hauteur de 2 000 euros aux jeunes G..., B... et E... H..., à hauteur de 2 000 euros aux jeunes D... et A...
Source officiellePage 3 sur 190