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7 377 résultats pour « article L. 526-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606122_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 522-1 ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603238_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

, laquelle doit s’apprécier objectivement et globalement, au sens des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301528_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303891_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L.522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508924_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

Dans ces conditions, elle ne saurait être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500996_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L.2224-18-1 du même code, la requérante ayant été présentée comme repreneuse du fonds de commerce à la commune de Menton qui a acquiescé à cette cession pour lui octroyer par avenant n°3 du 2 novembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602004_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

justifiant d’une situation d’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504876_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213982_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'école supérieure d'art mural et décoratif de Versailles de libérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504981_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302061_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503211_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315455_20231118

Administratif

18 novembre 2023

18 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311678_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403023_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

et à la liberté du commerce et de l'industrie, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503237_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

D'une part, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative, que des termes de l'article L.521-2 du même code que le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402484_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601392_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502983_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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