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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2011216_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2024204_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête présentée par M. et Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500040_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction
Source officielle7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La commune de Roubaix, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil précitées, n'est pas redevable du montant déjà payé par la société Label Bat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313308_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103085_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Selon l'article L. 133-3 du même code : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205127_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2302699_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
260 B du code général des impôts pour les commissions précitées dès lors que le caractère global de cette option, prévue par ces dispositions, est contraire aux articles 135 et 137 de la directive n°
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 321-1-1 peut, à titre exceptionnel, déroger à cette disposition, notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou l'État en application des articles L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916350_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L.131-5 du code de commerce : " Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les titres de perception n° 78, 79, 81, 82, 86, 87, 89, 90, 91, 96, 99, 104, 105, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 134, 135, 138
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent 4°. (…) » Aux termes de l’article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La contribution due par les
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du 31 décembre 1975 et les dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, anciennement les articles 133 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, qui sont reprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
une plus-value inexistante, l'Etat bénéficie d'un enrichissement injustifié par application des dispositions des articles 1303 et 1303-4 du code civil ; même si l'autonomie du droit fiscal prévaut sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212631_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePage 3 sur 180