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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213064_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de la commune de Puteaux le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001692_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2023677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
mise à la charge de Messieurs D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206929_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à la mise à la charge la société requérante de la somme de 1 500 euros à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La majoration de 10 % du a du 1 de l'article 1728 du même code a été appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2109092_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2107167_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2306310_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100365_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 1 193 317,40 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2411710_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212631_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AB 130 et AB 131 sises à Carquefou
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208310_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 136-5 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire ceux soumis à la contribution sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L. 136-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 30.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504905_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Selon l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 3 sur 147