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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601088_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3211-12 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302297_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 321-1 du même code dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 9 novembre et 14 décembre 2021. 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure :
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303282_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209065_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2003515_20220802
2 août 2022
2 août 2022
application des articles L. 3211-12 et L. 3212-1. / Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B a sollicité l'abrogation de cette délibération en tant qu'elle classe en zone NV les parcelles cadastrées section AD n°327, 328 et 329 situées sur le territoire de la commune de Juziers.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Enfin, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le
Source officielle7éme chambre
DTA_2308309_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, 327, 328 et 329, ensemble la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux du 12 août 2023, ainsi que l'arrêté du 2 août 2024 délivrant à la société Nexity un permis de construire modificatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 322-5 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406968_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure et du 1° du II de l'article R. 321-28 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404635_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. » En vertu du b du 9° de l’article R. 321-5 du même code, le conseil d’administration : « statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R. 321- 12
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410657_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410674_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
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