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Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2119479_20240423

Administratif

23 avril 2024

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

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2ème chambre

DTA_2102963_20240111

Administratif

11 janvier 2024

de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

Administratif

23 juillet 2025

de Port-en-Bessin-Huppain et par l’article 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

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4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

D'autre part, alors que l'article 1636 B octies du code général des impôts est relatif à la taxe spéciale d'équipement, les articles précités du code général des impôts illustrent le principe de libre

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Aux termes de l'article par l'article L. 441-11 du code de commerce, " II.- Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : () 2° Vingt jours après le

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1ère Chambre

DTA_2400805_20251027

Administratif

27 octobre 2025

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301310_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Par suite, les intérêts moratoires sur la somme de 3 643, 68 euros, exigible comme il a été dit au point précédent le 8 août 2022, sont dus à compter du 9 septembre 2022. 13.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306926_20240304

Administratif

4 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

et l’administration ; - la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 ; - le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 ; - le code de justice administrative.

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MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2203514_20260327

Administratif

27 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. F... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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JU 5ème chambre

DTA_2108541_20220712

Administratif

12 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

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1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100452_20230210

Administratif

10 février 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

L. 641-13 du code de commerce, les créances environnementales sont de celles qui s'imposent à l'organe de la procédure et en l'espèce la créance découlant du fait que la société Duralex a dépassé la limite

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4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

du " fonds de commerce ".

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2ème Chambre

DTA_2101064_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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