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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301049_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté n° 24-2024 du 13 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs du mois de mai 2024 et mis en ligne sur le site de la préfecture, le préfet
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300398_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504684_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, en particulier l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303965_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403932_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2504671_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L412-1. () " 5.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
du droit d'asile ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen au titre de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étant observé que c'est sur l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600029_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 3 sur 5