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Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président désignant Mme Tomi en qualité de juge des référés conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302754_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice

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2ème chambre

DTA_2105300_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 ter 3 du même code. " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont

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7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202269_20220829

Administratif

29 août 2022

L521-3 du code justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grand passage des gens du voyage de Cogolin notamment M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

L551-16 du code, qui ne vise pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601423_20260410

Administratif

10 avril 2026

Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600274_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501569_20250808

Administratif

8 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

Mme C..., exposée au risque d’un éloignement imminent, justifie d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400255_20240115

Administratif

15 janvier 2024

L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de motifs légitimes justifiant

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513090_20250516

Administratif

16 mai 2025

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de transmettre la présente demande au Conseil Supérieur des Tribunaux

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juge unique (6)

DTA_2308158_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable au litige : « I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601213_20260329

Administratif

29 mars 2026

B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2537535_20251229

Administratif

29 décembre 2025

Ce faisant, il n’établit pas se trouver dans une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L521-1 précité.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

Par une ordonnance n° 2500742 du 14 mai 2025, le préfet de Mayotte s’est vu enjoindre par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de délivrer

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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