Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2305933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201313_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut, à titre exceptionnel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200311_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105628_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200015_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402957_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Selon l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300884_20230807
7 août 2023
7 août 2023
il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : •le consentement n'est pas une condition nécessaire au paiement de la prime, et en tout état de cause, il a signé un contrat pour l'attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202772_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'était pas partie à la convention d'attribution de l'aide en cause et que la réclamation indemnitaire du 12 août 2022 a été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400224_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants : " L'entreprise bénéficiaire de l'aide doit, dans le délai de douze mois à compter de la date de notification de la décision attributive
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301224_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
faits reprochés qui, au demeurant, ne sont pas explicités et ne lui permet pas d'assurer sa défense ; elle ne permet pas davantage de comprendre le montant de l'amende prononcée ni les modalités d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310836_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
. / Les critères d'attribution retenus doivent pouvoir être appliqués tant aux variantes qu'aux offres de base. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’attribution d’une prime de transition énergétique
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300500_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article 11 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301109_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 11 du même décret prévoit notamment qu'en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304125_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A C B a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304127_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304128_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B A a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304505_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A a donné mandat à la société par actions simplifiées (SAS) Drapo pour effectuer en son nom et pour son compte une demande d'attribution de la prime de transition énergétique (dite MaPrimeRénov') pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article 11 du même décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Source officiellePage 3 sur 3496