, et qu'il n'a recommencé à courir qu'à compter du 20 février 2020, date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision de retrait du permis tacite.

Le préfet fait valoir qu'il a délivré à la société requérante une autorisation de défrichement expresse le 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête au fond n° 2203699, enregistrée le 19 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., demande au tribunal d’annuler l’autorisation tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 055 23 0266 PO prise par le maire de la commune de Marseille.

qu'elles présentaient contre la décision tacite d'autorisation du 13 septembre 2021.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'autorisation tacite dont ils sont titulaires sera périmée le 17 décembre 2023, sans possibilité de prorogation, et qu'il est

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-13 du même code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

Elle soutient que le maire de Claix a commis une erreur de droit en refusant implicitement de lui accorder le certificat de permis administratif tacite.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

2020 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Un certificat d'autorisation tacite du 25 novembre 2020 a été délivré confirmant l'obtention d'un permis de construire à compter du 14 novembre 2020.