L'arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et

, et pour détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, infraction punie de 5 ans d’emprisonnement en application de l’article 222-52 du code pénal.

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

délivrée par l’Autorité portuaire. ».

D à l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal ; 2°) enjoigne à M.

A a été interpellé et placé en garde à vue le 25 mai 2022 pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants

8 jours, une amende pénale le 7 juin 2016 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, une amende pénale de 400 euros le 4 avril 2017 pour détention de marchandise réputée importée en

L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.

manifestation illégale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 515-14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A... a été condamné depuis le 17 juin 2013, « à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de

ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sécurité, sont autorisés par arrêté des ministres compétents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le fichier en cause ne pouvant être regardé

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…) ».

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice