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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202200_20250220
20 février 2025
des articles L. 412-2 du code des procédures d'exécution et de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation ; le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire du bail
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402442_20240424
24 avril 2024
Par une décision du 16 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne a accordé au bailleur le concours de la force publique pour faire procéder à l'exécution de la décision du juge judiciaire à compter du
8ème chambre
DTA_2000466_20221121
21 novembre 2022
Par une décision du 16 septembre 2015, le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé au bailleur le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de la société Ben's.
2ème chambre - JU
DTA_1901215_20220825
25 août 2022
Si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2506233_20251105
5 novembre 2025
à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
A correspond à l'allocation de logement sociale de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017 versée à tort à son ancien bailleur du fait de son départ du logement avant la date de fin de bail.
2ème Chambre
DTA_2106313_20231220
20 décembre 2023
Ce bail qui rappelle que les dépenses de grosses réparations, au sens de l'article 606 du code civil, sont à la charge du bailleur, relève également que l'état général très dégradé de l'immeuble nécessite
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213152_20221221
21 décembre 2022
est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre
6ème Chambre
DTA_2010065_20230428
28 avril 2023
En deuxième lieu, la société requérante sollicite une indemnisation au titre du report de ses loyers que son bailleur lui a accordé et sollicite à cette fin une indemnité d'un montant de 121 827 euros.
5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2022, Mme C A conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 1 200 euros lui soit accordée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DTA_2102381_20230710
10 juillet 2023
Il ressort, au cas d'espèce, des termes de l'accord transactionnel, produit au dossier, conclu le 16 février 2017 entre M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124496_20221018
18 octobre 2022
(reprise du paiement du loyer et des charges, relogement par le bailleur ou relogement dans le cadre d'un accord inter-bailleur ou inter-contingent, dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement
3ème Chambre
DTA_2302760_20250327
27 mars 2025
demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail
1ère chambre
DTA_2400666_20260312
12 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, révélée par le courrier d’information qui lui a été adressé le 5 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Marne a accordé le concours de la force
3ème chambre
DTA_2500303_20260312
Mme D... soutient que : - le four à pain communal n’appartient pas au domaine public de la commune, mais à son domaine privé ; - l’arrêté attaqué méconnait directement le bail commercial qu’elle a conclu
DTA_2415082_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par une ordonnance du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, après avoir constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre M.
DTA_2303308_20251204
4 décembre 2025
En l’espèce, alors que la promesse de bail conclue le 30 novembre 2020 prévoyait une réitération du bail commercial au plus tard le 31 mai 2021 sous réserve de la réalisation de plusieurs conditions suspensives
5e chambre
DTA_2402956_20260407
7 avril 2026
Par une décision du 4 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin a accordé au propriétaire du logement le concours de la force publique à compter du 6 mai 2024.
5ème Chambre (JU)
DTA_2412319_20260325
25 mars 2026
A... a donné à bail à Mme E...
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
Il résulte de l'instruction et notamment du contrat de bail de locaux à usage commercial conclu le 8 octobre 2009 que la SCI Pavey a donné à bail à la SAS Armatures Métaliques Standardisées du Val d'Allier
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