et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

témoignent d'une dégradation des relations.

du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. / Selon l’effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel

employeur. () Ils ont pour mission de présenter à l'employeur ou à son représentant toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'emploi et à l'application des dispositions

Elle exerçait les mandats de membre élue suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique et de représentante de proximité au sein de la direction régionale Nord de la CANSSM.

de la délégation du personnel du comité social et économique ".

En sixième lieu, lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent

Les faits exposés aux points 4 et 5, dont la matérialité est établie, consistant en des injures et gestes obscènes à l'égard de collègues, y compris d'autres représentants du personnel, ne sauraient être

l'association ne peuvent être supérieurs en nombre à celui des membres élus du comité, l'employeur lui a indiqué avoir reçu des plaintes de deux salariés à son encontre et envisager des sanctions.

du personnel élus au moment de son adoption, ni qu'il aurait été adressé à l'inspecteur du travail ni qu'il aurait été porté à la connaissance des salariés ; - le contrôle par éthylotest réalisé par

et du harcèlement moral dont il a été victime de la part d’autres élus du CES ; - elle méconnaît les énonciations du guide relatif aux décisions administratives en matière de licenciement des salariés

Chevillard, - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Chavalarias, représentant Mme A, et de Me Urien, représentant le département de Vaucluse.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

A C employé par la SAS Nett-Services depuis le 12 décembre 2016 en qualité de laveur de vitres, membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique et délégué syndical.

à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

En premier lieu, l'article L. 2411-5 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir

et des représentants du personnel élus ".

B exerçait les mandats de membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membre suppléant du comité d'entreprise et délégué du personnel jusqu'en juillet 2019 et a été élu, le 20