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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400442_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du risque de caducité de l'autorisation de transfert et des conséquences financières de la décision de retrait tardivement intervenue
3ème Chambre
DTA_2101734_20230316
16 mars 2023
avril 2021, l'Association Balthazar, représentée par Me Boerner, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a déclaré la caducité
5ème Chambre
DTA_2204550_20250204
4 février 2025
relative à la requalification du quai Dezoums à l'Anse des Tamarins dans le port de Port-Vendres ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 mars 2022 prorogeant le délai de caducité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
légalité des décisions contestées : - les arrêtés contestés ne méconnaissent pas le principe du contradictoire ; elle a régulièrement mis en œuvre une procédure contradictoire préalable au constat de caducité
2ème Chambre
DTA_2106722_20221130
30 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.
1ère Chambre
DTA_2101504_20240507
7 mai 2024
programme de travaux en raison de la caducité de l'autorisation initiale. 4.
DTA_1902302_20221208
8 décembre 2022
déclaration préalable litigieuse, soit la date du 22 novembre 2012, à la date de lecture du jugement du tribunal de céans rejetant ce recours, soit la date du 12 mai 2016, portant ainsi la date de caducité
Juge unique chambre 2
DTA_2303334_20260429
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
6ème Chambre
DTA_2307111_20251007
7 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303930_20240507
Enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente de dresser un procès-verbal de constat avant de prendre un arrêté reconnaissant la caducité d'une autorisation d'urbanisme
DTA_2416475_20260211
11 février 2026
décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » La décision de constater la caducité
DTA_2200156_20230124
24 janvier 2023
directrice de l'institut de formation pour lesquelles elle s'était vu délivrer l'agrément du 22 mai 2015, le président du conseil régional de la Guadeloupe avait compétence liée pour constater la caducité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511064_20251110
10 novembre 2025
Vu : - la requête enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 2511063 par laquelle la SCCV 3D demande l’annulation de la décision en litige ; - les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2503312_20260303
3 mars 2026
suivante : Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 7 mai, 24 juillet et 19 août 2025, le préfet de l’Aude demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de reconnaître la caducité
11ème chambre
DTA_2304474_20240130
30 janvier 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de la caducité de l'autorisation
DTA_2304473_20240130
de regroupement familial, d'autre part, son lien de filiation avec la regroupante est établi tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié et, enfin,
2ème chambre
DTA_2102585_20220922
22 septembre 2022
DTA_2306779_20240620
20 juin 2024
C, voisin immédiat du terrain d'assiette du projet, a d'une part formé un recours gracieux contre cette autorisation d'urbanisme, d'autre part demandé au maire de Givors d'en constater la caducité et de
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