A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mai 2021 par laquelle le maire de Tavera lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Cette seule mention à caractère informatif dans la décision attaquée se borne à préciser le régime juridique applicable à l'ensemble du territoire de la commune, sans statuer sur le caractère réalisable

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation s’agissant des mentions relatives au caractère réalisable de l’opération projetée.

non réalisable de l'opération litigieuse.

Il soutient que : - la cessation de ses fonctions au sein de la zone de revitalisation rurale en deçà du délai d'exercice de cinq années est indépendante de sa volonté ; - les conditions d'exercices

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. () ".

Et selon l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Ainsi qu'il l'a été dit précédemment, la décision dont Mme A demande l'annulation dans l'instance 2003778 présente un caractère implicite.

Par une décision du 13 janvier 2021, dont il est demandé l'annulation, la préfète de l'Orne a assujetti la société SPB à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi.

tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 12 décembre 2019, sollicité par la SARL Filumena mandatée par leurs soins, par lequel le maire de La Chapelle-sur-Erdre a déclaré non-réalisable

B... conteste le certificat d’urbanisme négatif délivré le 11 juillet 2023 par le maire de Marigny-sur Yonne, au nom de l’Etat, déclarant non réalisable l’opération de construction d’une maison d’habitation

du code de justice administrative de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme opérationnel du 21 février 2025, par lequel le maire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy a certifié non réalisable

code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle la consule adjointe de France à Tananarive a refusé de lui délivrer une carte

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du certificat d'urbanisme opérationnel du 20 janvier 2025 aux termes duquel le maire de la commune de Malestroit a certifié non réalisable

Manya, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable

A B, déclarant réalisable la construction d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 705.

Pour fonder le certificat d'urbanisme opérationnel et retenir le caractère non réalisable de l'opération projetée, le maire de la commune de Montesquieu-les-Albères s'est fondé sur la circonstance que

B A, représenté par Me Poletti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 avril 2021 par laquelle le maire de Zonza lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable